GE_GERICHTE ATAS/918/2023 vom 23. November 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: La Cour de céans a considéré que le libellé de l’art. 22 al. 3 LaCC est clair et ne présente pas de lacune, dans la mesure où il exclut uniquement le paiement de dépens à charge de l’assuré et règle implicitement le sort des dépens en cas de litige entre un assureur et une partie autre qu’un assuré, en ne prévoyant pas de dispense en faveur de cette dernière. En l’occurrence, l’assureur, qui obtient gain de cause, a droit au versement de dépens à charge de l’employeur, preneur d’assurance.