GE_GERICHTE ATAS/918/2013 vom 19. September 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Les tarifs des primes de l'assurance obligatoire des soins devant être dûment contrôlés et approuvés par l'OFSP, l'adéquation du montant des primes est présumée. Lors d'une contestation judiciaire subséquente, l'assuré ne peut renverser cette présomption qu'en apportant la preuve stricte du contraire, la vraisemblance prépondérante n'étant pas suffisante (ATF135 V 39). Sur la base de l'expertise comptable ordonnée par la Cour de céans, rien ne permet d'affirmer notamment que la cotisation de l'assureur au groupe auquel il appartient n'était pas justifiée et que les frais administratifs payés dépasseraient toute mesure raisonnable au point de ne pas être compatibles avec le principe de l'économicité, singulièrement que la structure du groupe engendrerait de façon évidente des coûts disproportionnés contraires au principe de l'économicité. Par conséquent, le recourant n'a pas réussi à apporter la preuve de l'inadéquation du montant des primes. De plus, la Cour de céans ne saurait s'immiscer dans l'organisation et la stratégie d'une entreprise (ATF135 V 39). Il appartient à l'assuré de saisir l'OFSP d'une dénonciation au sens de l'art. 71 PA, s'il considère qu'il convient, dans l'intérêt public, de procéder à une analyse détaillée de l'organisation du groupe auquel appartient l'assureur et de la structure des coûts administratifs dans leur ensemble. Bien que l'intimée était la seule à disposer des éléments nécessaires à la résolution du litige, elle n'a notamment pas produit de pièces permettant d'apprécier l'éventuelle inadéquation du montant de la prime avec les frais administratifs, la cotisation annuelle ou encore les frais de courtage, ce qui a nécessité la mise en oeuvre d'une expertise comptable judiciaire. Par conséquent, il se justifie de mettre les frais d'expertise à la charge de l'intimée.