GE_GERICHTE ATAS/908/2012 vom 11. Juli 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: En matière de prestations complémentaires, l'assuré dispose d'un intérêt juridique digne de protection à recourir contre une décision sur opposition qui certes annule la décision initiale de refus d'entrée en matière, mais dissimule une sanction consistant à modifier le point de départ du droit aux prestations complémentaires sans se prononcer sur l'octroi de celles-ci. En effet, il importe que le point de départ du droit aux prestations ne soit pas opposable à l'assuré à un stade ultérieur de la procédure, faute d'avoir été contesté en temps utile. À cet égard, le droit à une prestation complémentaire annuelle prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour autant que toutes les conditions légales soient remplies (art. 12 al. 1 LPC). Ainsi, en exposant que l'éventuel droit à des prestations complémentaires de l'assuré ne pourra prendre naissance que dès le premier jour du mois au cours duquel le SPC aura reçu les dernières informations indispensables à l'établissement du calcul des prestations complémentaires, cette autorité déroge à l'art. 12 al. 1 LPC en introduisant une sanction intimement liée à une décision de non-entrée en matière, ce d'autant plus qu'il a considéré que l'assuré n'avait pas refusé de manière inexcusable de se conformer à son obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction.