GE_GERICHTE ATAS/906/2017 vom 12. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Le litige porte sur la question de la prise en charge du traitement d'ostéopathie par l'assurance-accidents au-delà de la date à laquelle l'assurée a atteint l'âge de la retraite. Il ressort de la jurisprudence que la retraite n'est pas synonyme de disparition de la capacité de travail, mais qu'elle entraîne des conséquences sur la capacité de gain. Cependant, il est erroné de faire dépendre le droit à la prise en charge du traitement médical de l'existence d'une incapacité de gain. En effet, le traitement au sens de l'art. 10 LAA et de la jurisprudence y relative doit être pris en charge par l'assureur-accidents tant qu'il permet une amélioration de la capacité de travail, la capacité de gain n'étant nullement évoquée dans ce contexte Dans la mesure où la retraite n'a pas de répercussion sur la capacité de travail, ce qui a été implicitement reconnu par le TF - l'assurance ne peut refuser d'assumer les frais d'une future rechute, motif pris de l'âge de l'assurée. Au demeurant, les assurances ont en pratique toujours continué à prendre en charge un traitement médical, même au-delà de l'âge de la retraite de leurs assurés. Dans le cas particulier, l'assurance ne pourra donc refuser de prendre en charge les frais d'ostéopathie dans le futur qu'après instruction complémentaire, s'il devait s'avérer que le statu quo sine a été atteint, par exemple, ou encore que les séances d'ostéopathie n'ont plus d'effets en termes d'amélioration de la capacité de travail.