GE_GERICHTE ATAS/886/2007 vom 21. August 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Les jetons de présence pour un travail de parlementaire sont soumis à cotisations AVS et font partie du revenu déterminant pour calculer les prestations complémentaires. Sur le montant des jetons de présence, il convient cependant de déduire 25% à titre de frais et conformément à une jurisprudence du TF.