GE_GERICHTE ATAS/884/2011 vom 27. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Les frais d'une désincarcération intervenue à la suite d'un accident de la circulation sont à la charge de l'assurance-maladie au titre de frais de sauvetage au sens de l'article 27 OPAS.