GE_GERICHTE ATAS/882/2009 vom 7. Juli 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: L'époux de la demanderesse est sans domicile ni résidence connus de sorte qu'il ne peut être atteint. La demanderesse est ainsi dans l'impossibilité d'obtenir son consentement pour le versement de son avoir de libre passage à titre d'encouragement à la propriété. Il se justifie par conséquent de la dispenser de l'obligation d'obtenir cet accord et d'autoriser la caisse à verser son avoir de libre passage. À noter qu'en cas de divorce, le conjoint dont le consentement n'a pu être requis ne sera pas lésé sur le plan de la prévoyance professionnelle, puisque le partage tiendra compte du versement anticipé.