GE_GERICHTE ATAS/878/2011 vom 22. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Lorsque l'allocation pour impotence de degré moyen a été réduite à tort de moitié au motif que l'assuré séjournait dans un home alors que tel n'était pas le cas, l'erreur concernant le domicile n'est pas une question spécifique au droit de l'assurance-invalidité impliquant l'application de l'art. 85 al. 2 RAI mais une question analogue à celle de l'AVS. Par conséquent, dans le cadre de sa demande de reconsidération, l'assuré a droit à recevoir les prestations rectifiées non pas dès le mois où l'assuré a déposé la demandé de rectification (art. 88 bis al.1 let. c. RAI), mais pour les cinq ans précédant une telle demande (art. 24 al. 1 LPGA).