GE_GERICHTE ATAS/870/2016 vom 20. Oktober 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Du point de vue des prestations complémentaires, le droit d'habitation et l'usufruit en faveur d'un tiers ont des effets analogues sur la faculté du propriétaire de disposer librement de son bien et, partant, d'affecter cet élément de fortune à la couverture de ses besoins courants. Par conséquent, la valeur vénale de l'immeuble de l'assuré faisant l'objet d'un droit d'habitation en faveur de son ex-conjointe ne doit pas être prise en considération à titre de fortune transformée en revenu au sens de l'art. 11 al. 1 let. c LPC.