GE_GERICHTE ATAS/86/2009 vom 8. Februar 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Lorsque l'administration procède, dans le cadre d'une procédure de révision, à un nouveau calcul rétroactif des prestations complémentaires, elle doit tenir compte des faits tels qu'ils existaient réellement durant la période de restitution déterminante, même si ces faits influent à la hausse ou à la baisse le revenu déterminant. L'administration n'avait donc en l'espèce pas à tenir compte d'un montant de fr. 100'00.- au titre de fortune, alors que la fortune a diminué au cours des années considérées. Peu importe dès lors que les décisions administratives antérieures, entrées en force, fassent état d'un montant de fr. 100'000.- jamais remis en cause par l'assuré.