GE_GERICHTE ATAS/864/2009 vom 1. Juli 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Il ne peut être reproché aucune réticence à l'assuré qui pouvait en toute bonne foi donner une réponse inexacte à l'assureur. Tel est le cas de l'assuré qui a présenté une affection médicale bégnine il y a plusieurs années et qui s'est soumis un traitement médical limité dans le temps. Par ailleurs, l'assureur est censé connaître non seulement les renseignements qui lui ont été donnés lors de la souscription d'assurance ou lors de règlement de sinistres antérieurs, mais également les faits appris par hasard. De tels faits sont opposables non seulement à la caisse qui en a eu directement connaissance, mais également à toute autre entité qui de fait est rattaché à la première (même siège social, mêmes collaborateurs, même base de données, formulaires d'inscription unique).