GE_GERICHTE ATAS/862/2011 vom 14. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: En matière d'assurance-chômage, l'action en restitution de prestations indues (25 LPGA, 95 LACI) est soumise au délai de prescription pénale, lorsque les prestations perçues sans droit ont pour origine une infraction pénale. Qualifier pénalement le comportement tenu est donc une question préjudicielle qu'il incombe aux autorités administratives de trancher, ce tant que la question n'a pas éé résolue par une décision en force de chose jugée des autorités pénales (art. 14 LPA). Ainsi, est en particulier constitutif d'une escroquerie, le comportement qui - comme en l'espèce - consiste à signer des demandes d'indemnités de chômage sur lesquelles un domicile à Genève était déclaré et ne pas faire figurer au registre du commerce sa position d'employeur, alors que le contrevenant occupait de fait une position de dirigeant.