GE_GERICHTE ATAS/854/2015 vom 29. Oktober 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Un assuré, qui travaillait en qualité de mandataire commercial dans le domaine bancaire, perçoit une rente d'invalidité de l'assurance-accidents à hauteur de 50% depuis le 1er septembre 2002 en raison d'une rupture traumatique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite due à un accident de la circulation. Après avoir reçu les rapports de surveillance de détectives privés, mettant en évidence une amélioration des séquelles de l'accident, l'assurance-accidents a entamé une procédure de révision. Les conditions nécessaires à une révision procédurale au sens de l'art. 53 LPGA ou à la reconnaissance d'une violation de l'obligation de renseigner selon l'art. 31 al. 1 LPGA n'étant pas réalisées, l'assureur-accidents n'est pas en droit de suspendre le droit à la rente d'invalidité jusqu'à l'issue de l'instruction médicale destinée à déterminer précisément l'évolution des séquelles de l'accident, sur la seule base des rapports de surveillance et du rapport de son médecin-conseil. Admettre la possibilité d'une telle suspension reviendrait en effet à permettre à l'intimée de contourner l'interdiction qui lui est faite de supprimer le droit à la rente avec effet ex tunc.