GE_GERICHTE ATAS/83/2009 vom 28. April 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Les parents qui, au moment de la naissance du droit à l'allocation familiale ont désigné l'un d'eux comme bénéficiaire prioritaire, ne peuvent pas par la suite changer de caisse pour pouvoir bénéficier d'allocations conventionnelles versées en plus des allocations cantonales par l'employeur du mari, tant que les conditions valables à la naissance du droit n'ont pas changé.