GE_GERICHTE ATAS/83/2007 vom 30. Januar 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Restitution de subsides d'assurance-maladie indûment touchés. L'obligation de restituer les prestations indûment versées à un assuré défunt constitue une dette de la succession. La condition de la bonne foi et celle de la charge trop lourde doivent être examinées en relation avec les héritiers. Les règles de calcul applicables à la remise doivent être identiques qu'il s'agisse de l'assuré ou de ses héritiers.