GE_GERICHTE ATAS/827/2012 vom 19. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: En matière de prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, une quote-part du revenu de la compagne de l'intéressé doit être prise en considération dans le calcul des ressources de celui-ci en raison des obligations qu'entraîne un concubinage stable et en vertu de la subsidiarité en matière d'aide sociale. Il est vrai que le budget établi pour le concubin non bénéficiaire comprend le remboursement des dettes, pour autant que la personne prouve qu'elle a payé, soit la totalité, soit des acomptes au cours des six mois écoulés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Pour le surplus, dans le calcul, il n'y a pas lieu de tenir compte des pensions alimentaires dues par l'intéressé à ses propres enfants, dès lors qu'elles ne sont pas destinées à son entretien propre, ni à celui de son ménage.