GE_GERICHTE ATAS/825/2018 vom 20. September 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: En cas de réticence, l'art. 6 al. 1 LCA prévoit comme seule conséquence, la possibilité pour l'assureur de résilier le contrat. Si l'assureur ne résilie pas le contrat dans le délai de quatre semaines de l'art. 6 al. 2 LCA après avoir eu connaissance de la réticence, ce dernier perdure sans modification, c'est-à-dire en incluant les risques non annoncés. L'art. 6 LCA règle les conséquences de la réticence de manière exhaustive, de sorte qu'il est exclu de se référer aux règles générales du droit des obligations. Faute d'avoir procédé à la résiliation du contrat, la défenderesse n'était pas en droit de transmettre à la demanderesse, dans les quatre semaines dès connaissance de la réticence, une nouvelle police d'assurance valable dès le 1er janvier 2017 avec une exclusion des risques liés à l'utérus multimyomateux et à la stérilité secondaire. Par conséquent, la couverture d'assurance complémentaire conclue par la demanderesse subsiste depuis le 1er janvier 2016 sans exclusion des risques.