GE_GERICHTE ATAS/824/2009 vom 19. Juni 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: L'art. 37 al. 4 LPGA s'applique à la procédure de préavis devant l'Office cantonal AI. L'assistance juridique est donc accordée dans le cadre de la procédure de préavis aux conditions qui président à l'octroi de l'assistance juridique en procédure d'opposition.