GE_GERICHTE ATAS/823/2009 vom 19. Juni 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Selon l'art. 52 LPP en vigueur depuis le 1er janvier 2005, l'action en responsabilité des organes de contrôle se prescrit par 5 ans dès la connaissance du dommage mais en tout cas par 10 ans dès la commission du dommage. Le délai de prescription prévu par la jurisprudence applicable sous l'ancien droit (10 ans) n'étant en l'espèce pas échu au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit, il convient d'appliquer le délai de prescription du nouveau droit (5 ans), étant précisé que ce délai ne peut venir à échéance, au plus tôt, que deux ans après l'entrée en vigueur du nouveau droit. Or, en l'espèce, au moment de l'ouverture de l'action, tant le délai de 5 ans dès la connaissance du dommage et de la personne tenue à dédommagement que celui de deux ans dès l'entrée en vigueur de l'art. 52 LPP révisé (1er janvier 2005) étaient échus, de sorte que l'action est prescrite. Quant à l'art. 60 al. 2 CO - qui prévoit que si les dommages et intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, celle-ci s'applique au droit civil -, il ne trouve pas application concernant l'action en responsabilité LPP contre les organes, dans la mesure où celle-ci est fondée sur l'art. 52 LPP et non sur l'art. 41 CO. Enfin, le fait de se constituer partie civile au pénal pour pouvoir participer à l'instruction ne constitue pas en tant que tel un acte interruptif de la prescription. Encore faut-il pour ce faire que le montant du dommage ait été chiffré ou que des conclusions visant à la constatation du fondement juridique de l'indemnisation aient été prises, ce qui n'a manifestement pas été le cas en l'espèce.