GE_GERICHTE ATAS/81/2013 vom 21. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: L'affiliation à l'assurance doit être interprétée comme le moment à partir duquel l'assuré est couvert par les PCM, soit depuis la date de l'ouverture du délai-cadre d'indemnisation. Si celui-ci est suivi d'un second délai-cadre d'indemnisation, l'assurance perdure sans interruption. Par conséquent, l'ouverture du second délai-cadre d'indemnisation n'entraîne pas une nouvelle affiliation à l'assurance PCM.