GE_GERICHTE ATAS/817/2015 vom 29. Oktober 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Selon l'art. 36E al. 2 LPCC, en cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, pour chacun des adultes composant le groupe familial, d'un revenu hypothétique qui correspond à la moitié de la différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein temps. Au regard du but incitatif de la loi qui, selon le législateur, est d'encourager le maintien, la reprise d'un emploi ou l'augmentation du taux d'activité par la prise en compte d'un revenu hypothétique dans le calcul des prestations complémentaires familiales, la chambre de céans retiendra que l'art. 36E al. 2 LPCC n'exige pas qu'un plein temps puisse être effectué dans la même activité stricto sensu pour qu'un revenu hypothétique puisse être comptabilisé. Seul importe le fait que l'ayant droit dispose d'une pleine capacité de travail, mais ne la mette pas à profit. Le texte de loi se réfère ainsi à la « même activité » en tant que base de calcul du gain hypothétique, et non en tant que condition. Reconnaître le contraire reviendrait à permettre à l'ayant droit disposant d'une capacité entière de travail de ne pas en user pleinement, en recherchant une activité ne pouvant être exercée à plein temps, cela sans être sanctionné, et d'éluder ainsi le but incitatif de la loi. Par conséquent, le fait que la recourante ne puisse pas exercer son activité dans le parascolaire à plein temps n'empêche pas le SPC de prendre en considération un gain potentiel dans son calcul pour autant que les conditions à cet effet soient réalisées. Dans la mesure où la LPCC renvoie expressément à la LPC, à ses dispositions d'exécution et aux directives PC, et que le but du législateur est de sanctionner les bénéficiaires dont l'effort de travail est inférieur à celui que l'on peut raisonnablement attendre d'eux, la jurisprudence rendue à propos de l'art. 11 al. 1 let. g LPC s'applique également et par analogie à la prise en compte d'un gain hypot