GE_GERICHTE ATAS/80/2013 vom 21. Januar 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Selon la Cour de céans : Même si, selon la nouvelle procédure de désignation confiée au SuisseMED@P, le centre d'expertise COMAI est choisi au hasard, la désignation d'un expert qui a déjà examiné la recourante dans le cadre d'une expertise médicale requise par l'assureur-accidents va à l'encontre de l'évoution des droits des assurés dans la mise en oeuvre des expertises AI. L'expert donne l'apparence de la prévention dans l'évaluation du cas médical de la recourante car il a été impliqué dans la procédure en prenant des conclusions claires dans le cadre de l'expertise requise par l'assureur-accidents, expertise dont la valeur probante a été niée par le Tribunal fédéral. Par conséquent, les motifs de récusation de l'expert sont fondés. Selon le Tribunal fédéral : Bien que l'expert désigné eût déjà pris position à propos de certaines questions dans l'expertise pluridisciplinaire du 13 décembre 2006, les premiers juges n'ont pas retenu qu'il se serait exprimé à cette époque de manière telle que ses conclusions relatives à la situation au plan médical et de l'incapacité de travail de l'intimée en 2012 seraient ou apparaîtraient d'ores et déjà déterminées. En outre, rien ne permet d'admettre, à la lumière des faits constatés par l'instance précédente, que l'expert serait enclin à projeter dans la procédure AI les opinions qu'il aurait pu acquérir par le passé. Les craintes que l'intimée exprime à cet égard ne justifient pas à elles seules la récusation de cet expert en vertu de motifs légaux (art. 10 al. 1 PA et 36 al. 1 LPGA), son appréciation ne reposant en définitive que sur sa méfiance et non sur des éléments objectifs. Dès lors que l'expert mandaté par l'office recourant ne donnait pas l'apparence de prévention, la juridiction cantonale a annulé à tort la décision incidente du 14 septembre 2012, au titre d'un motif de récusation de nature formelle.