GE_GERICHTE ATAS/7/2017 vom 12. Januar 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: L'art. 49ter al. 3 let. b et c RAVS n'exige pas que la même formation soit continuée après avoir récupéré une capacité de travail consécutivement à une interruption de moins de 12 mois pour des raisons de santé. Faire une distinction entre les enfants qui continuent la même formation après une interruption pour raison de santé et ceux qui abandonnent la formation précédente pour en commencer une autre, ne trouverait au demeurant aucune justification légale. En effet, le but de l'art.49ter al. 3 RAVS est d'éviter que certaines périodes particulières libres de cours entre deux phases de formation soient assimilées à une interruption de formation, alors même que l'enfant poursuit celle-ci immédiatement après et reste à la charge de ses parents durant ces périodes, notamment en cas de maladie.