GE_GERICHTE ATAS/787/2012 vom 11. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: L'interdiction de la rétroactivité des lois fait obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur. En droit international, ce principe est également garanti, sous réserve de l'application de la loi la plus favorable. En l'espèce, la non-application au Kosovo, depuis le 1er avril 2010, de la Convention de 1962 relative aux assurances sociales conclue avec l'ex-Yougoslavie et l'Arrangement administratif de 1963 qui lui est lié doit respecter l'interdiction de la rétroactivité des lois. Par conséquent, un ressortissant du Kosovo qui a travaillé en Suisse du mois de mars au mois d'août 2009 a droit aux allocations familiales pour ses enfants, dès lors que durant cette période, la convention internationale était encore en vigueur pour cet Etat.