GE_GERICHTE ATAS/786/2025 vom 17. Oktober 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: Le droit aux prestations complémentaires d’un enfant au bénéfice d’une rente liée de l’assurance-invalidité, ne faisant pas ménage commun avec le parent invalide, est exclu si la fortune de ce dernier dépasse le seuil figurant à l’art. 9a al. 1 let. a LPC. Le seuil de fortune prévu pour les enfants ayant droit à une rente liée de l’assurance-invalidité, au sens de l’art. 9a al. 1 let. c LPC (CHF 50'000.-), n’entre en ligne de compte qu’en cas de calcul des prestations complémentaires du parent invalide. Si l’enfant ne fait pas ménage commun avec ce dernier, le droit de l’enfant aux prestations complémentaires doit être d’emblée exclu si sa fortune dépasse le seuil précité. En l’occurrence, l’absence de droit aux prestations complémentaires du père du recourant résulte du fait que sa fortune était supérieure au seuil prévu par l’art. 9a al. 1 let. a LPC, de sorte qu’il n’existait pas non plus de droit à des prestations complémentaires en faveur du recourant, lequel avait un domicile séparé.