GE_GERICHTE ATAS/783/2022 vom 9. September 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: Procédant à l’interprétation de l’art. 36E al. 6 LPCC, la Cour de céans a considéré que la question de la renonciation à une contribution d’entretien doit être traitée de manière identique en matière de prestations complémentaires familiales et de prestations complémentaires fédérales, seul le montant éventuellement à prendre en considération à titre de contribution d’entretien potentielle étant différent (forfaitaire en matière de PCFam et calculé en fonction de la capacité contributive du débiteur en matière de PCF). En l’occurrence, contrairement à la procédure prévue par le Tribunal fédéral et les DPC (applicables par analogie en vertu du renvoi de l’art. 2 al. 3 RPCFam), le SPC a pris en compte une contribution d’entretien potentielle sans avoir, au préalable, imparti au recourant un délai de trois mois pour saisir l’autorité compétente d’une demande de fixation de la contribution d’entretien. Or, en l’absence de délai imparti au recourant, il ne peut être considéré que celui-ci a renoncé à faire valoir son droit à un tel revenu. Par conséquent, c’est à tort que le SPC a inclus des contributions d’entretien de CHF 673.- par enfant dans le calcul des PCFam du recourant.