GE_GERICHTE ATAS/779/2008 vom 30. Juni 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Il doit être reconnu que l'assuré, concierge, perçoit un salaire en nature car l'appartement de fonction qu'il occupe lui est loué en-dessous du prix du marché. Pour estimer la valeur locative de ce logement, il convient de se référer aux données du niveau des loyers à Genève de l'Office cantonal de la statistique. La prescription de 5 ans pour réclamer le complément de cotisations découlant du salaire en nature s'applique. Dès lors, le compte individuel du recourant ne pourra être rectifié que dans cette limite.