GE_GERICHTE ATAS/764/2007 vom 23. September 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Même si le bénéficiaire a dûment renseigné l'autorité du changement dans sa situation financière, la bonne foi doit être niée si le bénéficiaire devait se rendre compte en faisant preuve de la vigilance exigible que l'autorité n'en avait manifestement pas tenu compte par erreur.