GE_GERICHTE ATAS/75/2010 vom 27. Januar 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: En matière d'assurance-invalidité, la naissance du droit à la rente a été modifiée par la 5ème révision, entrée en viguer le 1er janvier 2008. Le droit à la rente naît selon le nouveau droit au plus tôt à l'échéance d'une période de 6 mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations. Lorsque l'incapacité de travail a commencé à courir sous l'ancien droit et que le délai d'attente d'une année de l'article 29 LAI (dans sa tenur en vigueur au 31 décembre 2007) est parvenue à échance avant le 1er janvier 2008, les anciennes dispositions,en particulier l'article 48 alinéa 2 LAI, s'appliquent.