GE_GERICHTE ATAS/758/2010 vom 1. Dezember 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Le nouveau délai de prescription de 5 ans pour le droit aux allocations familiales arriérées (art. 12 LAF) en vigueur depuis le 1er janvier 2009 ne s'applique que pour les allocations non prescrites à cette date. Au vu de l'ancien délai de prescription de 2 ans en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, les prestations réclamées par demande du 30 octobre 2009 ne sont dues que dès le 1er janvier 2007.