GE_GERICHTE ATAS/751/2017 vom 31. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: La brochure d'information du SPC sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité est lacunaire en tant que le chiffre concernant l'indemnisation de l'achat de lunettes ne mentionne pas que les lunettes achetées à l'étranger ne sont pas remboursées, alors que Genève est un canton frontière dont les habitants se rendent fréquemment en France pour l'achat de lunettes coûtant notoirement moins cher qu'en Suisse. En outre, elle prête à confusion puisqu'elle précise pour certaines prestations que seuls les frais survenus en Suisse sont pris en charge sous réserve de certaines exceptions, ce qui a permis à l'assuré de comprendre a contrario que de telles restrictions ne s'appliquent pas aux lunettes. En omettant d'informer les assurés sur une des conditions d'octroi des prestations en cas d'achat de lunettes, à savoir que celles-ci doivent avoir été acquises en Suisse, l'intimé a violé le devoir d'information général prescrit à l'art. 27 al. 1 LPGA. Partant, dans les circonstances spécifiques du cas d'espèce, les conditions légales sont réunies pour obliger l'intimé à rembourser un moyen auxiliaire qui ne satisfait pas à toutes les exigences de la LPC. À titre exceptionnel, en vertu du principe de la protection de la bonne foi, le recourant a donc droit au remboursement des lunettes acquises en France.