GE_GERICHTE ATAS/748/2017 vom 31. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Au contraire de ce qui prévaut en assurance-invalidité et en assurance-vieillesse et survivants, le calcul du délai de carence prévu par l'art. 5 al. 1 LPC exige de ne prendre en compte, sauf si le principe de la bonne foi commande le contraire, que les périodes de séjour dûment autorisé pour vérifier si les étrangers requérant des PCF remplissent la condition d'une résidence habituelle en Suisse pendant dix ans lors du dépôt de la demande desdites prestations. En effet, il faut s'en tenir à l'interprétation que la jurisprudence fédérale (arrêts9C_423/2013du 26 août 2014 et P 42/90 du 8 janvier 1992) a donnée de façon constante, non critiquée par la doctrine, du délai de carence prévu par cette disposition, ce d'autant plus que le projet de révision de l'art. 5 al. 1 LPC prévoit que les étrangers n'ont droit à des prestations complémentaires que s'ils séjournent de manière légale en Suisse. Les motifs pour lesquels, en matière de PCF, seules les périodes de séjour au bénéfice d'une autorisation doivent compter pour le calcul du délai de carence prévu par la loi sont également pertinents pour les PCC, puisque le législateur genevois a entendu aligner le plus possible le régime des PCC sur celui des PCF. Par conséquent, les prestations complémentaires requises le 16 juin 2016, alors que l'intéressé, ressortissant d'un pays hors de l'UE, a déposé une demande d'autorisation de séjour en novembre 2011, doivent être refusées.