GE_GERICHTE ATAS/747/2019 vom 22. August 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: La présomption légale du droit aux prestations en cas de diagnostic figurant dans la liste de l’art. 6 al. 2 LAA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017, ne peut être renversée par l’assureur-accidents que s’il démontre au degré de la vraisemblance prépondérante que l’atteinte corporelle est due de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie. La notion de lésions corporelles qui sont dues de manière prépondérante à l’usure ou à la maladie au sens de l’art. 6 al. 2 LAA doit être comprise comme étant dues à plus de 50% à l’usure ou à la maladie. S’il est établi au degré la vraisemblance prépondérante que, parmi les causes concurrentes des lésions corporelles énumérées à l’art. 6 al. 2 LAA, l’état dégénératif ou maladif est prépondérant (à plus de 50 %), l’assureur n’intervient pas (ou plus) bien que l’accident soit (encore) en partie à l’origine de l’atteinte à la santé. Dans le cas d’un assuré qui a présenté une déchirure de la coiffe des rotateurs à l’épaule gauche après avoir chuté dans son salon et qui exerce une activité commerciale, l’arthro-IRM de l’épaule gauche - effectuée trois mois après la chute et mettant en évidence une arthrose acromio-claviculaire, une déchirure transfixiante du sus-épineux et une déchirure profonde du sous-épineux – ainsi que l’appréciation du médecin d’arrondissement ne permettent pas de déterminer si les ruptures des tendons sont dues de manière prépondérante (pour plus de 50%) à l’état dégénératif.