GE_GERICHTE ATAS/746/2014 vom 19. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Lorsqu'un des époux a atteint l'âge légal de la retraite et qu'il continue à travailler au-delà de cet âge, le partage de sa prestation de libre passage en vertu de l'art. 122 al. 1 CC est techniquement possible même s'il ne peut plus prétendre à sa prestation de sortie en application de l'art. 2 LFLP. En effet, aucun cas de prévoyance n'est intervenu dès lors que ledit époux reste cotisant auprès de l'institution de prévoyance dont le règlement permet de reporter le versement de la rente de vieillesse au-delà de 65 ans, qu'il n'a pas fait valoir de prétentions et qu'il ne perçoit aucune prestation ou rente de vieillesse, étant précisé que le seul fait d'atteindre l'âge légal de la retraite ne constitue pas la survenance du cas de prévoyance « vieillesse ». Par conséquent, le jugement de divorce français homologuant la convention qui règle les effets du divorce et qui prévoit le partage par moitié des avoirs de prévoyance acquis par l'époux auprès de l'employeur est conforme à l'ordre public suisse. Au vu du but de l'art. 25f LFLP qui est le maintien de la prévoyance des travailleurs dans le cadre de la libre circulation entre la Suisse et l'Union européenne, il convient d'interpréter cette disposition en ce sens que l'interdiction de verser la prestation de libre passage en espèces, en cas de départ à l'étranger, n'est pas applicable lorsque l'assuré a atteint l'âge qui permet, selon la législation suisse, de percevoir des prestations de retraite anticipée sous forme d'un capital. En effet, l'art. 16 OLP permet de percevoir le montant de la prestation de libre passage cinq ans avant l'âge ordinaire de la retraite. Par conséquent, la demanderesse qui est domiciliée en France et est âgée de 60 ans a droit au paiement en espèces de la moitié de l'avoir de prévoyance de son ex-époux, peu importe qu'elle soit assurée obligatoirement à la prévoyance en France ou non.