GE_GERICHTE ATAS/745/2014 vom 19. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Lorsque les parents ayants droit potentiels aux allocations de formation professionnelle sont des requérants d'asile dont la demande a été rejetée et font l'objet d'une décision de renvoi, ils ne peuvent pas prétendre auxdites allocations car ils ne sont pas assurés à l'AVS ni en qualité de salariés, ni en qualité de personnes sans activité lucrative au vu des art. 12 al. 2bis LAVS et 16 OAFam. La loi cantonale prévoit à son art. 12A al. 2 LAF l'octroi d'allocations familiales également pour les enfants et les jeunes en formation, domiciliés dans le canton, lorsqu'il n'existe aucun bénéficiaire au sens de l'art. 3. Toutefois, selon les travaux préparatoires, le législateur cantonal n'a pas voulu octroyer de telles allocations lorsque les parents des enfants et des jeunes en formation ne peuvent pas bénéficier d'allocations parce qu'ils ne remplissent pas les conditions légales de domicile, d'assujettissement à la LAVS ou de statut d'affilié à l'AVS sans activité lucrative. Même si l'art. 12A al. 1 LAF prévoit le versement de prestations aux personnes dans le besoin, qui ont des enfants à leur charge et qui n'ont aucun droit à des allocations familiales ou à des prestations similaires, la chambre de céans ne saurait retenir que le législateur genevois a voulu déroger à des règles claires de droit fédéral et allouer des allocations familiales aux requérants d'asile et aux personnes sous le coup d'une décision de renvoi qui, pour ce motif, sont expressément exclus de la LAFam. En effet, selon l'exposé des motifs, le législateur cantonal a voulu pallier les lacunes de la loi fédérale, à l'égard des orphelins (al. 2) et, selon l'exemple donné par la caisse, accorder des prestations aux mères trop jeunes pour être assujetties à la LAVS, dont l'enfant n'a pas de père connu ou un père également trop jeune pour être assujetti (al. 1).