GE_GERICHTE ATAS/738/2009 vom 16. Juni 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Selon le Tribuanl cantonal des assurances sociales : L'époux en instance de divorce, dont l'épouse a toujours subvenu aux besoins de la famille et qui perçoit une pension de son épouse, est libéré de l'obligation de cotisation, s'il est établi que c'est en raison de la séparation de corps - préalable à la procédure de divorce - que l'époux s'est retrouvé contraint de prendre une activité lucrative afin de subvenir à ses propres besoins. Dans ce cas, le lien de causalité entre la séparation des époux et l'obligation de trouver une activité lucrative existe. Peu importe que le conjoint ait, par estime de soi, tenté de trouver une activité rémunératrice déjà avant la séparation. Peu importe également qu'il perçoive une pension de manière provisoire. Selon le TF : Contrairement à ce qu'a jugé l'instance cantonale, une libération des conditions relatives à la période de cotisation exige également un lien de causalité entre le motif de libération invoqué (ici la séparation des conjoints) et l'absence de durée minimale de cotisation. En l'espèce, c'est pour une raison autre que conjugale et familiale - probablement liée à la situation du marché du travail -, que les nombreuses démarches de l'assuré pour trouver une activité salariée n'ont pas abouti. C'est donc à tort que la juridiction cantonale a admis que l'intimé peut être libéré des conditions relatives à la période de cotisation.