GE_GERICHTE ATAS/737/2008 vom 13. Dezember 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (art. 85 LSA) ne peut conduire au refus d'allouer des dépens à l'institution d'assurance privée dans une procédure au niveau cantonal. Cependant, de l'art. 89H de la loi cantonale sur la procédure administrative, l'on doit conclure que le Grand Conseil genevois a voulu compléter les garanties procédurales conférées par la législation fédérale aux assurances sociales aux assurances complémentaires. Dès lors une institution d'assurance n'a pas droit à une indemnité de dépens devant le Tribunal cantonal des assurances sociales, même dans le cadre d'un contentieux relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance.