GE_GERICHTE ATAS/732/2021 vom 17. Juni 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Début du droit aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour le personnel temporaire La chambre de céans relève que la première demande de RHT, déposée le 19 mars 2020 par la recourante (une agence de placement), ne pouvait viser que son personnel fixe puisque c’était seulement le lendemain, soit le 20 mars 2020, qu’avait été promulguée, avec effet rétroactif au 17 mars 2020, l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage permettant au personnel temporaire de bénéficier également des indemnités RHT. S’agissant de son personnel temporaire, la recourante a ensuite déposé, le 16 avril 2020, les préavis de RHT concernant sept secteurs d’exploitation pour des périodes débutant entre les 17 et 30 mars 2020. Cela étant, dans la mesure où la décision de l’intimé - octroyant une indemnité RHT à toute l’entreprise -, a été rendue le 30 mars 2020, soit postérieurement à la promulgation précitée, il convient d’admettre que cette décision faisait également référence au personnel temporaire de la recourante. Cette interprétation extensive se justifie d’autant plus au vu des circonstances particulières qui entouraient alors les préavis de RHT pour le personnel temporaire. Par conséquent, c’est à partir du 19 mars 2020 (date du dépôt du préavis), au plus tôt (cf. arrêt de principe de la chambre de céansATAS/510/2020du 25 juin 2020), que les indemnités en cas de RHT pour le personnel temporaire de la recourante peuvent être servies. Par ailleurs, la question d’un droit éventuellement fondé sur le principe de l’égalité dans l’illégalité peut être écartée dès lors que les secteurs d’exploitation, pour lesquels le versement des indemnités a été demandé pour une période antérieure au 19 mars 2020, n’avaient pas l’obligation de fermer. Enfin, pour les secteurs d’exploitation pour lesquels le versement des indemnités a été requis pour une période postérieure au 19 mars 2020, celles-ci doivent être servies à compter de la date demandée, et ce pour autant que