GE_GERICHTE ATAS/728/2010 vom 24. Juni 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Le devoir de renseigner prévu par l'art. 27 LPGA s'applique également en droit cantonal dès lors qu'il s'agit d'un principe général du droit des assurances sociales. Même si le chômeur en fin de droit sait ou devrait savoir qu'il ne peut pas refuser un emploi convenable, la situation est différente lorsque l'assuré est déjà au bénéfice d'un contrat de travail dans le cadre du programme cantonal d'emploi et de formation et que le poste proposé en emploi de solidarité consiste en une autre mesure cantonale. En ne renseignant pas correctement l'assuré sur son obligation d'accepter immédiatement un emploi de solidarité de durée indéterminée alors qu'il occupait un poste pour une durée limitée à six mois dans le cadre du programme cantonal d'emploi et de formation, l'OCE a violé son obligation de renseigner. Le contrat de travail conclu dans le cadre du programme cantonal d'emploi et de formation est un contrat de droit privé et les litiges découlant des rapports de travail relèvent de la compétence prud'homale. En revanche, les sanctions prises par l'autorité compétente lorsque l'assuré refuse sans motif valable une offre d'emploi convenable ou une assignation d'emploi (art. 48A LMC) relèvent du Tribunal des assurances sociales dès lors qu'elles sanctionnent des comportements contraires aux obligations légales découlant de l'assurance-chômage et non pas des rapports de travail. En cas de violation d'une obligation liée au programme cantonal d'emploi et de formation, la seule sanction prévue par la loi (art. 48A LMC) est la suspension du droit aux prestations. Par conséquent, le licenciement prononcé par l'autorité à la suite du refus d'accepter un emploi de solidarité est contraire au droit.