GE_GERICHTE ATAS/726/2007 vom 18. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Le traitement dentaire préconisé (ostéotomie sagittale suite à une maladie congénitale) pouvait être entrepris avant la vingtième année; il n'est dès lors pas à charge de l'assurance obligatoire des soins. Par ailleurs, la garantie de prise en charge émise par la caisse-maladie n'est pas une décision formatrice, car elle ne confirme pas le rembrousement d'un traitement déjà fourni, ni de constatation, à défaut d'un devis détaillé. Cette garantie doit être assimilée à un renseignement. Or le droit à la protection de la bonne foi en cas de renseignement ne protège pas les administrés en cas de changement de pratique, d'autant plus que la recourante n'a pris aucune disposition préjudiciable.