GE_GERICHTE ATAS/724/2008 vom 19. Juni 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Le droit au subside cantonal de l'assurance-maladie, qui se fonde uniquement sur la dernière taxation fiscale sans prendre en compte les récents changements de la situation économique et familiale de l'assuré, contrevient à l'art. 65 al. 3 LAMal, lequel impose aux cantons de veiller à ce que les circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en considération dans le cadre des réductions de primes accordées aux assurés de condition économique modeste.