GE_GERICHTE ATAS/724/2004 vom 13. September 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: A l'époque des faits litigieux, la mère du recourant ne pouvait être considérée comme la représentante officielle de son fils chargée notamment de veiller à la transmission des documents administratifs et médicaux à l'intimée. Mais dès que celle-ci s'est rendu compte de la nécessité de transmettre à l'autorité un certificat établissant la capacité de son fils, elle en a fait la demande au médecin et a immédiatement communiqué ledit document à l'OCE. Partant, l'attestation médicale a été transmise avec excuse valable au sens de l'article 42 OACI.