GE_GERICHTE ATAS/710/2014 vom 13. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Il s'agit de déterminer, dans le cadre de l'application de l'art. 7 al. 1 LAMat, si le bénéficiaire de prestations doit, lorsqu'il officie déjà en qualité de famille d'accueil, prendre son congé d'adoption « immédiatement » après la délivrance de l'autorisation de placement de l'enfant en vue de son adoption ou s'il peut au contraire librement en différer le début. Il faut interpréter cette disposition en ce sens que « la date du placement » correspond à la date d'octroi de l'autorisation de placement puisque c'est ce document qui marque le début du placement en vue de l'adoption. Dans un tel cas, l'intégration de l'enfant dans son nouvel environnement ayant déjà eu lieu, il paraît judicieux, pour le bien de l'enfant, que le congé puisse être pris à un moment où survient un réel changement, à savoir au moment du prononcé formel de l'adoption, soit lorsqu'un nouveau lien de filiation est établi, avec tous les droits et obligations qui en découlent. Par conséquent, dans le cas d'espèce, le parent adoptif a droit à une allocation d'adoption même si l'enfant est placé chez lui depuis plusieurs années et même s'il diffère le début du congé d'adoption six mois après réception de l'autorisation d'accueillir l'enfant en vue de son adoption.