GE_GERICHTE ATAS/70/2009 vom 27. Januar 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: La rente de l'assurance-invalidité que l'assuré percevait avant son accident de 2005 et les indemnités journalières versées par l'assurance-accidents pour la période 2005-2007 n'ont pas le même but et ne sont pas dans un rapport de concordance matérielle et événementielle. C'est dès lors à tort que l'assureur-accidents intimé a tenu compte de la rente de l'assurance-invalidité dans le calcul de la surindemnisation. Toutefois, l'assuré a omis de déclarer sa rente de l'assurance-invalidité en violation de son obligation d'annoncer et les seules conséquence de l'accident de 2005 ont pris fin en avril 2006. Par conséquent il devra restituer à l'assurance-accidents les indemnités journalières qu'il a touchées à tort entre avril 2006 et 2007.