GE_GERICHTE ATAS/709/2008 vom 19. Juli 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Le Tribunal cantonal des assurances sociales de Genève n'est pas compétent ratione loci car le recourant a son domicile dans un autre canton. En effet, le Tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours. Or, selon l'art. 34 LPGA, la qualité de partie doit être reconnue à l'assuré et non à l'assureur intimé (cf. ATAS 977/2004).