GE_GERICHTE ATAS/705/2012 vom 29. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Si l'administration ne fournit pas les efforts nécessaires pour se faire une idée exacte de sa créance encore insuffisamment déterminée dans un délai raisonnable, cette omission ne peut pas se répercuter sur l'assuré et être retenue en faveur de l'administration. Dans un tel cas, le début du délai de péremption d'une année doit être fixé au moment où l'administration aurait dû compléter ses connaissances lacunaires avec les efforts pouvant être raisonnablement attendus d'elle, de sorte que la créance en restitution soit suffisamment déterminée et autorise la prise d'une décision. En l'espèce, la demande de restitution du SPC, celle-ci étant intervenue tant en dehors du délai relatif d'un an que du délai absolu de cinq ans.