GE_GERICHTE ATAS/705/2010 vom 24. Juni 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Dans le cadre de la procédure de préavis suite à l'envoi d'un projet de décision, le refus d'octroyer un délai pour fournir une pièce médicale constitue une violation du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. L'assuré a également le droit de demander un délai pour compléter ses objections formées dans le délai prescrit par l'art. 73 ter al. 1 RAI. Ce délai constitue un délai d'ordre de sorte que l'art 40 al. 1 LPGA n'est pas applicable. Ledit délai peut donc être prolongé par l'office AI.