GE_GERICHTE ATAS/703/2015 vom 21. September 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Par sa décision du 17 avril 2015, l'OAI n'était pas en droit de demander au recourant la restitution de la rente d'invalidité versée indûment depuis le 1er avril 2009. Même si le recourant ne lui avait pas annoncé son deuxième revenu, la demande en restitution était périmée depuis le 30 septembre 2014. En effet, à tout le moins depuis le 18 juin 2013, l'OAI possédait déjà tous les éléments sur lesquels il s'est fondé pour supprimer la rente d'invalidité du recourant. En particulier, il connaissait déjà le montant du revenu avec invalidité réalisé par le recourant en 2009, comprenant le salaire de concierge et celui d'employé. Le 5 avril 2012, il avait d'ailleurs déjà constaté que le degré d'invalidité du recourant était inférieur à 40%. Par conséquent, il convient d'admettre que le délai de péremption a commencé à courir un peu après le 18 juin 2013, soit au plus tard fin septembre 2013, date à laquelle on doit convenir que l'OAI aurait été en mesure de rendre une décision de restitution, puisqu'il était à même de calculer le degré d'invalidité du recourant pour l'année 2009.