GE_GERICHTE ATAS/6/2013 vom 8. Januar 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Lorsque le SPC vérifie si les avoirs initialement annoncés correspondent aux actifs successoraux inventoriés et constate qu'une pension alimentaire de 300 fr. versée par l'ex-mari de la défunte, selon arrêt rendu par la Cour de justice le 17 mars 1989 transmis au SPC en annexe à la demande de prestations du 25 juillet 2000, n'a pas été prise en compte dans le calcul de ses prestations, son droit à réclamer la restitution par décision du 23 avril 2012 est atteint de péremption. On ne saurait toutefois considérer cette date comme point de départ du délai, mais celui auquel le SPC aurait dû, dans un deuxième temps, se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise. Aussi le point de départ du délai d'un an court-il depuis le 3 janvier 2001, date à laquelle le SPC a rendu sa seconde décision