GE_GERICHTE ATAS/69/2009 vom 27. Januar 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Le tuteur d'un bénéficiaire de rente AI ou AVS ne peut être tenu à restitution de prestations versées suite à une escroquerie à un tiers selon les art. 25 LPGA et 2 al. 1 OPGA. En effet, le texte légal de ces dispositions est clair et ne prévoit pas d'exception. Enfin, les rentes ont bien été reçues par le tuteur et elles constituent donc des biens du pupille au sens de la jurisprudence fédérale (ATF112 V 102; RCC 1987 p. 522). Le fait qu'elles ont été détournées par un acte criminel n'en modifie pas la nature.